Nos actualités

11 mars 2015

Taux de TVA

Livres électroniques

Actuellement, le livre électronique est passible du taux de TVA de 5,5 %.

Les livres électroniques recouvrent les livres au format électronique fournis à titre onéreux par voie de téléchargement ou de diffusion en flux à partir d'un site web pour être consultés sur un ordinateur, sur un téléphone intelligent, sur un lecteur de livres électroniques ou sur tout autre système de lecture.

Suite à un recours en manquement de la Commission, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'application du taux réduit de 5,5 % aux livres électroniques n'est pas conforme au droit communautaire.

Ainsi, en appliquant un taux de 5,5 % au livre numérique la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive TVA.

CJUE 5 mars 2015, n° C-479/13


06 mars 2015

Frais de repas des BIC et BNC

Actualisation des frais de repas pour 2015

 

Les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable en bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu'ils sont nécessités par l'exercice de la profession, justifiés et d'un montant raisonnable (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§§ 80 à 120-04/03/2015).

De même, les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§§ 40 à 170-04/03/2015).

La fraction admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas correspond à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur du repas pris à domicile évaluée forfaitairement.

Pour l'année 2015, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas sont les suivants :
-valeur du repas pris au domicile : 4,65 € TTC pour un repas ;
-montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive : 18,10 € TTC.

La fraction des frais supplémentaires de repas qui excède ce montant constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut, en principe, être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, à moins que le contribuable justifie ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l'exercice de son activité.

Exemple Un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés à Paris effectue, en 2015, des déplacements dans les Yvelines pour réapprovisionner son stock. Selon que les frais de restaurant individuels dont il peut justifier s'élèvent à :
-11 €, les frais sont déductibles à hauteur de 6,35 € (soit 11 € - 4,65 €) ;
-50 €, les frais sont déductibles à hauteur de 13,45 € (18,10 € - 4,65 €).


Actualités BOFiP du 4 mars 2015


22 février 2015

Participer à un jeu télévisé c'est du travail !

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Pékin Express : requalification des « contrats de participation au jeu » en contrats de travail


Le feuilleton judiciaire des émissions de téléréalité n'en finit pas. Plusieurs participants à l'émission « Pékin Express » ont obtenu, au terme d'un long périple judiciaire, la requalification de leur « contrat de participation au jeu » en contrat de travail.

 

 

Dans un arrêt du 4 février 2015, la Cour de cassation s'est penchée sur les relations entre les participants à l'émission et l'entreprise de production et, pour commencer, a écarté la qualification de « contrat de jeu ». En effet, plusieurs éléments ne relevaient pas de la catégorie du jeu :
-la sélection des candidats se faisait sur des critères subjectifs, totalement déterminés par l'entreprise de production ;
-le jeu constituait seulement une partie du contenu de l'émission qui comportait également des « interviews » sur le ressenti des candidats ;
-des journalistes qui suivaient les participants devaient tenter de les mettre dans des situations particulières ;
-et, dans certains cas, les règles du jeu pouvaient être contournées pour cadrer avec les nécessités du tournage.

Ensuite, après avoir rappelé que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur contrat mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, la Cour de cassation a mis en évidence les éléments caractéristiques du contrat de travail tels que le lien de subordination entre le salarié et l'employeur ainsi que le versement de contreparties à l'exécution d'un travail :
-le « règlement candidats » comportait des dispositions plaçant les participants sous l'autorité d'un « directeur de course » qui disposait d'un pouvoir de sanction ;
-les participants se voyaient imposer des contraintes multiples, tant dans leurs comportements que relativement aux effets personnels qu'ils pouvaient garder et étaient privés de tout moyen de communication avec leur environnement habituel ;
-outre la prise en charge du voyage, les participants recevaient 200 € par couple et par jour de présence sur le lieu de tournage, versé après la fin de l'émission, et un gain de 50 000 € ou 100 000 € pour le couple vainqueur.

Le couple vainqueur de l'émission avait gagné un prix de plus de 50 000 €. Quant aux participants déçus, par l'effet de la requalification de leur contrat, ils sont passés de la condition de candidat à un jeu télévisé à celle de salarié d'une entreprise de production. Ainsi, ils ont pu obtenir des rappels de salaires et d'heures supplémentaires, des indemnités au titre des congés payés et des repos compensateurs ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-25621 D


17 février 2015

PAIE - Document de fin de contrat

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15 jours pour remettre l'attestation d'assurance chômage, c'est trop !

L'employeur doit remettre au salarié, lors de son départ de l'entreprise et quel que soit le motif de rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), une attestation destinée au Pôle Emploi pour lui permettre de bénéficier de ses droits à l'assurance chômage (c. trav. art. R. 1234-9).
 
L'employeur doit éviter tout retard de remise de ce document. Peu importe que le salarié ne démontre pas avoir subi un préjudice lié à cette remise tardive.
 
Une nouvelle affaire vient illustrer ce principe. Un salarié demandait ici le versement de dommages-intérêts pour remise tardive de son attestation d'assurance chômage. Les premiers juges avaient rejeté sa demande, estimant que les 15 jours de retard à compter de la fin du préavis pour remettre l'attestation Pôle emploi ne pouvaient ouvrir droit à des dommages-intérêts en l'absence de preuve d'un préjudice subi.
 
Raisonnement rejeté par la Cour de cassation, qui rappelle que la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi au salarié entraîne nécessairement un préjudice, sans qu'il soit nécessaire pour l'intéressé d'en apporter la démonstration.
 
Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-18168 D


04 octobre 2014

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