C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…

C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…

C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…

Un locataire donne son congé à son bailleur et un litige survient sur le délai de préavis, non respecté par le locataire selon le bailleur. Ce litige rend difficile les contacts entre eux et, au jour de l’état des lieux de sortie auquel le bailleur a invité le locataire à venir, celui-ci ne se présente pas…

Malgré plusieurs relances, le bailleur finit par constater qu’un établissement amiable de l’état des lieux de sortie est impossible. Il finit alors par charger un huissier de justice d’établir cet état des lieux, qui doit être, selon le bailleur, réalisé aux frais du locataire au vu de son comportement. Ce que conteste le locataire : pour lui, les frais d’établissement d’un état des lieux par huissier de justice sont toujours partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire, peu importe que l’un ou l’autre ait eu un comportement fautif.

Ce que confirme le juge : ici, malgré le comportement du locataire, le bailleur doit payer la moitié des frais de l’huissier de justice.


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 juillet 2019, n° 18-18905

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