Actualités

C’est l’histoire d’une société qui, selon l’administration fiscale, a changé d’activité… Une société exploite 7 fonds de commerce d’habillement et décide de créer 6 filiales ayant pour objet d’exploiter, chacune, un de ces fonds, tout en se réserv...

C’est l’histoire d’un propriétaire qui loue une maison meublée, avec TVA… pour pouvoir la récupérer sur ses frais d’entretien et de réparation… Le propriétaire d’une maison meublée avec piscine la propose en location à la semaine. Parce qu’il offr...

C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est porté caution pour un montant mille fois supérieur au montant emprunté… Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société qui se retrouve malheureusement placée en liquidation judiciaire. ...

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame une indemnité pour ses temps de trajets... Un salarié itinérant réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires et une indemnisation pour non-respect des durées maximales de tra...

C’est l’histoire d’un employeur qui conteste un accident du travail dont il n’a pas été témoin… L’assurance maladie informe un employeur qu’elle reconnaît le caractère professionnel d’un accident dont une de ses salariées aurait été victime. Ce qu...

C’est l’histoire d’un opticien qui cède son fonds de commerce 3 ans (seulement) après l’avoir acheté… Un opticien, qui exerce son activité depuis plus de 5 ans dans plusieurs établissements, décide d’acheter un nouveau fonds … qu’il vend 3 ans plu...

C’est l’histoire d’un employeur qui surprend des salariés en train de monter leur propre entreprise sur leur temps de travail… Un employeur apprend que 2 salariés ont créé et développé une activité commerciale pendant leur temps de travail, dans l...

C’est l’histoire d’un employeur qui a payé un salaire avec un léger retard… Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail : il estime que son employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles en payant son sal...

C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que son engagement de caution manque de précision… Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société. 3 ans plus tard, la société étant placée en liquidation judiciaire, la banque se reto...

C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas assez formé un salarié… du moins au goût de ce dernier… Un salarié, employé comme pompiste, est déclaré inapte par le médecin du travail et est finalement licencié après 16 années de service auprès de so...